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Votre entreprise est inscrite
La déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous traitance
Chaque année, l’entreprise inscrite au registre des tcommissionnaires doit adresser à la direction régionale de l’équipement (DRE) la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous traitance (cerfa n° 11415), la fiche technique de capacité financière (cerfa 11416) et la liasse fiscale. le cas échéant, de la ou des garanties obtenues.
Déclaration de modifications
Tout changement de nature à modifier la situation de votre entreprise au regard de l’inscription au registre doit être signalé à la DRE dans un délai d’un mois à l’aide du cerfa n° 12 725 que vous pouvez télécharger.
Sont concernés, changement d’adresse, d’attestataire de capacité, de responsable légal, de forme juridique, cession de fonds, fusion-absorption, cession de parts ...
Cotisation
L’inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur donne lieu à un versement d’une cotisation annuelle à régler aux services de la Trésorerie Générale dès réception du titre de perception correspondant (en 2008, ce montant est de 13,62 € pour l’établissement principal)
Cessation d’activité
Vous devez signaler à la DRE Auvergne votre cessation d’activité (quelle qu’en soit l’origine : retraite, cession de fond, liquidation judiciaire ...) dans un délai d’un mois.
Après avoir fait le nécessaire au registre du commerce, vous recevrez votre nouveau extrait K (personne physique) ou extrait Kbis (personne morale). Vous en enverrez une copie à la DRE Auvergne, accompagné d’une lettre manuscrite demandant la radiation de votre entreprise au registre des transporteurs.
