La déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous traitance.

Chaque année, l’entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur doit adresser à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous traitance (cerfa n° 11415), la fiche technique de capacité financière (cerfa 11416) et la liasse fiscale. le cas échéant de la ou des garanties obtenues. Ces CERFAS peuvent être téléchargés

Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent, dans la limite de 15 % de leur chiffre d’affaires transport public routier de marchandises, sous-traiter des opérations à d’autres transporteurs.
Les entreprises visées à l’article 15 du décret 99-752 du 30 août 1999 ne sont pas concernées par cette mesure, il s’agit notamment de celles qui sont aussi inscrites au registre des commissionnaires de transport et des entreprises de déménagement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises, l’arrêté du 18 novembre 1999 , relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Déclaration de modifications

Tout changement de nature à modifier la situation de votre entreprise au regard de l’inscription au registre doit être signalé à la DREAL dans un délai de 28 jours à l’aide du cerfa n° 12 725 que vous pouvez télécharger

Sont concernés, changement d’adresse, d’attestataire de capacité, de responsable légal, de forme juridique, cession de fonds, fusion-absorption ...

Cessation d’activité

Vous devez signaler à la DREAL Auvergne votre cessation d’activité (quelle qu’en soit l’origine : retraite, cession de fond, liquidation judiciaire ...) dans un délai de 28 jours.

Après avoir fait le nécessaire au registre du commerce, vous recevrez votre nouvel extrait RCS. Vous en enverrez une copie à la DREAL Auvergne, accompagné de vos titres de transport (licence et copies conformes) et d’une lettre manuscrite demandant la radiation de votre entreprise au registre des transporteurs.

La délivrance de nouveaux titres

En fonction des besoins liés notamment à l’augmentation de votre parc ou à des pics d’activité, vous devez demander la délivrance de nouveaux titres. L’entreprise doit satisfaire aux trois conditions d’inscription pour obtenir ces nouveaux titres de transport.
A ce titre, la DREAL devra être en possession de la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous-traitance se rapportant au dernier bilan clôturé.

Les copies conformes supplémentaires de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur sont délivrées par la DREAL sur simple demande de l’entreprise, au moyen de l’imprimé cerfa 11413 que vous pouvez télécharger

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 novembre 1999, relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.

Les autorisations bilatérales

Elles permettent de réaliser des transports de marchandises dans les pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen et avec lesquels un accord a été signé.
Les autorisations bilatérales sont délivrées par la DREAL sur simple demande de l’entreprise au moyen de l’imprimé cerfa 11558. Elles sont valables en principe 3 mois à partir de la date d’émission, pour un aller-retour.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 12 juillet 2000, relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France.

Les autorisations CEMT

Elles permettent d’effectuer des transports internationaux à destination ou en transit sur le territoire des 38 pays membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT). Ces autorisations sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les entreprises souhaitant obtenir des autorisations CEMT doivent en faire la demande auprès de la DREAL avant le 1er septembre de chaque année en remplissant le formulaire cerfa 11551https://www.formulaires.modernisati....

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 07 février 2002, relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT.

Le renouvellement des titres

La demande de renouvellement des titres (licence + copies conformes) doit parvenir à la DREAL Auvergne - service transport - 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand environ 2 mois avant la date d’échéance des titres. Elle se fait à l’aide du cerfa 13437 ou peut être téléchargée

Attention : le renouvellement des titres de transport n’est possible que si le dossier de votre entreprise est à jour (dernière déclaration annuelle de capacité financière reçue et complète) ET que les 4 conditions sont remplies (établissement, capacité professionnelle, honorabilité et capacité financière).