Contenu
Signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places
24 avril 2012
Une signalétique distinctive de 8 X 8 cm est à apposer sur tout véhicule de moins de 10 places (conducteur compris) effectuant du transport public routier de personnes. (Annexe III de la décision du 3 février 2012, publiée au BO du 25/02/2012)
- Le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule doit être indiqué dans le rectangle blanc.
- La signalétique doit être apposée à l’avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle.
- Elle devra pouvoir être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que le transport public routier de personnes.
-
(article 45 – B – III du décret 85-891 modifié)
- signalétique
Signalétique moins 10 places (format pdf - 103.6 ko - 24/04/2012)
