Diverses dispositions législatives rendent l’Etat garant des dommages causés par l’activité de l’exploitant lorsque celui-ci est défaillant ou disparaît, et lui confient la responsabilité des installations et équipements nécessaires à la prévention et à la sécurité.

La DREAL est chargée de l’application du code minier c’est à dire toutes procédures liées à l’octroi des droits d’exploitation au travers des titres miniers, à leur renonciation ou à leur retrait et les demandes d’ouverture et d’arrêt d’une exploitation minière. Aujourd’hui compte tenu de la fermeture de toutes les exploitations, la DREAL se consacre sur la mise en œuvre de la politique globale de l’après mines à la charge de l’Etat. Celle-ci s’appuie sur les 3 principes suivants :

1. Anticiper par une connaissance des zones où un aléa technologique est présent (mouvements de terrain, émissions de gaz de mine, rayonnements, feux de terrils, instabilité de digues à résidus, inondation)
2. Prévenir l’apparition de désordres ou d’accidents par la mise en sécurité des ouvrages (notamment des ouvrages débouchant au jour : puits, galeries...).
   La prévention repose également sur l’information des maires vis à vis des risques identifiés sur leur commune et si besoin par l’élaboration de Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM), destinés à gérer l’usage du sol,
3. Réparer les dommages résultant des anciennes exploitations par une prise en charge sur le budget de l’Etat avec l’assistance technique d’un maître d’ouvrage délégué (DPSM) et d’un expert national (GEODERIS).

Au titre de l’après mine le plan d’actions national en cours concernent les inventaires :

• des ouvrages ouverts dangereux,
• des aléas miniers liés aux mouvements de terrains (effondrement, affaissement, glissement..).

Ces inventaires doivent ensuite être portés à la connaissance des maires. Les cartes d’aléas sont intégrées aux documents d’urbanisme lorsqu’ils existent. En fonction des enjeux de surface des Plans de Prévention des Risques Miniers peuvent être prescrits. Dans tous les cas la traduction de l’existence de ces aléas en matière d’urbanisme suit les trois grands principes :

1. diminuer les risques pour les personnes et assurer leur sécurité,
2. permettre une vie locale acceptable tout en limitant les risques pour les biens,
3. contenir le risque financier pour la collectivité.

Les risques identifiés lorsqu’il peuvent porter atteinte aux personnes font ensuite l’objet d’une mise en sécurité prise totalement en charge par l’Etat.

Les objectifs des travaux de mise en sécurité définitive des ouvrages débouchant au jour sont d’en interdire l’entrée aux humains dans le respect de la présence éventuelle d’espèces protégées dans les vides miniers auxquelles un passage doit être préservés.

Dans des cas particuliers, il peut s’agir de supprimer tout risque de mouvement de terrains pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens voire d’expropriation des biens lorsque les travaux de confortement dépassent la valeur des biens

Les anciennes mines d’uranium font l’objet d’une attention particulière de la part de l’Etat et de la DREAL Auvergne dans le cadre du plan d’actions national consultable sur le site du ministère du développement durable.