Contenu
Transport scolaire effectué par un agent communal
Conduite d’un porte engin
Titulaire d’une attestation d’exercice délivrée par le ministère de la défense
Transports d’enfants handicapés par un établissement
Titulaire de BEPECASER souhaitant intervenir comme formateur FIMO et FCO
Transport scolaire effectué par un agent communal
Description :
La commune emploie un agent chargé, entre autre activité, depuis 20 ans, d’effectuer le transport scolaire. Est il soumis aux obligations de formation des conducteurs, et si oui, quelle formation doit il suivre ?
La commune emploie un agent chargé, entre autre activité, depuis 20 ans, d’effectuer le transport scolaire. Est il soumis aux obligations de formation des conducteurs, et si oui, quelle formation doit il suivre ?
Réponse :
Cet agent est bien soumis aux obligations de formation des conducteurs routiers.
La commune, son employeur, doit remettre à cet agent - titulaire d’un permis D ou ED en cours de validité, et délivré avant le 10 septembre 2008, date d’entrée en vigueur de la règlementation – une "attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel" (modèle disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne).
Si cet agent n’a pas interrompu son activité, il lui faudra passer, avant le 10 septembre 2012, une FCO (formation continue obligatoire), formation de 35 heures dispensée par des centres agrées (dont liste et coordonnées sont disponibles sur le site internet de la DREAL Auvergne).
Cet agent est bien soumis aux obligations de formation des conducteurs routiers.
La commune, son employeur, doit remettre à cet agent - titulaire d’un permis D ou ED en cours de validité, et délivré avant le 10 septembre 2008, date d’entrée en vigueur de la règlementation – une "attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel" (modèle disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne).
Si cet agent n’a pas interrompu son activité, il lui faudra passer, avant le 10 septembre 2012, une FCO (formation continue obligatoire), formation de 35 heures dispensée par des centres agrées (dont liste et coordonnées sont disponibles sur le site internet de la DREAL Auvergne).
Conduite d’un porte engin
Description :
Un mécanicien qui va chercher avec le porte engin d’un garage, un véhicule en panne chez un client ou sur route pour le réparer dans les ateliers du garage, est il soumis à cette règlementation concernant les formations obligatoires des conducteurs, sachant qu’en outre, cette opération est très ponctuelle ?
Un mécanicien qui va chercher avec le porte engin d’un garage, un véhicule en panne chez un client ou sur route pour le réparer dans les ateliers du garage, est il soumis à cette règlementation concernant les formations obligatoires des conducteurs, sachant qu’en outre, cette opération est très ponctuelle ?
Réponse :
Depuis le 10 septembre 2009, date d’entrée en vigueur du décret 2007-1340 du 11 septembre 2007, tout conducteur (salarié, non salarié, à temps plein ou à temps partiel....) d’un véhicule de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC est soumis aux obligations de formation : qualification initiale, diplôme ou FIMO (formation initiale minimale obligatoire), actualisée par une FCO (formation continue obligatoire) de 5 jours, tous les 5 ans.
Si le conducteur peut justifier d’une expérience de conduite à titre professionnel antérieure au 10 septembre 2009 (et ce sans interruption de plus de 10 ans), il peut bénéficier de cette expérience, et ne pas passer la FIMO : son employeur lui délivrera, au vu de documents probants de cette expérience, une "attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel", et il lui faudra passer une FCO avant le 10 septembre 2012.
Dans la situation que vous décrivez, si le véhicule concerné n’est pas un véhicule de transport mais un véhicule réceptionné comme véhicule automoteur spécialisé -VASP- (la carte grise faisant foi), son conducteur n’est pas soumis à ces obligations.
Depuis le 10 septembre 2009, date d’entrée en vigueur du décret 2007-1340 du 11 septembre 2007, tout conducteur (salarié, non salarié, à temps plein ou à temps partiel....) d’un véhicule de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC est soumis aux obligations de formation : qualification initiale, diplôme ou FIMO (formation initiale minimale obligatoire), actualisée par une FCO (formation continue obligatoire) de 5 jours, tous les 5 ans.
Si le conducteur peut justifier d’une expérience de conduite à titre professionnel antérieure au 10 septembre 2009 (et ce sans interruption de plus de 10 ans), il peut bénéficier de cette expérience, et ne pas passer la FIMO : son employeur lui délivrera, au vu de documents probants de cette expérience, une "attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel", et il lui faudra passer une FCO avant le 10 septembre 2012.
Dans la situation que vous décrivez, si le véhicule concerné n’est pas un véhicule de transport mais un véhicule réceptionné comme véhicule automoteur spécialisé -VASP- (la carte grise faisant foi), son conducteur n’est pas soumis à ces obligations.
Titulaire d’une attestation d’exercice délivrée par le ministère de la défense
Description :
Nous voulons embaucher une personne qui vient de l’armée. Il est titulaire de l’attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel délivrée par son régiment. Etant donné qu’il y a changement d’employeur, faut il que nous lui délivrions une nouvelle attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel et doit il passer sa FCO (formation continue obligatoire) avant de conduire un poids lourd dans notre entreprise ?
Nous voulons embaucher une personne qui vient de l’armée. Il est titulaire de l’attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel délivrée par son régiment. Etant donné qu’il y a changement d’employeur, faut il que nous lui délivrions une nouvelle attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel et doit il passer sa FCO (formation continue obligatoire) avant de conduire un poids lourd dans notre entreprise ?
Réponse :
Vous pouvez lui délivrer une attestation d’’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel sous plusieurs conditions :
*vérifier qu’il est titulaire du permis concerné (C ou D) en cours de validité et obtenu avant le 10 septembre 2009 ou 10 septembre 2008 selon la catégorie, et qu’il exerçait une activité de conduite à titre professionnel avant ces dates respectives. Cette vérification ne peut se faire que sur attestation de l’armée précisant les périodes de conduite et le type de véhicule.
*vérifier qu’il reprend cette activité sans l’avoir interrompue depuis plus de 10 ans.
Si l’interruption de conduite remonte à plus de 5 ans, la FCO est obligatoire avant toute nouvelle activité de conduite ; sinon, elle doit être passée avant le 10 septembre 2012.
Vous pouvez lui délivrer une attestation d’’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel sous plusieurs conditions :
*vérifier qu’il est titulaire du permis concerné (C ou D) en cours de validité et obtenu avant le 10 septembre 2009 ou 10 septembre 2008 selon la catégorie, et qu’il exerçait une activité de conduite à titre professionnel avant ces dates respectives. Cette vérification ne peut se faire que sur attestation de l’armée précisant les périodes de conduite et le type de véhicule.
*vérifier qu’il reprend cette activité sans l’avoir interrompue depuis plus de 10 ans.
Si l’interruption de conduite remonte à plus de 5 ans, la FCO est obligatoire avant toute nouvelle activité de conduite ; sinon, elle doit être passée avant le 10 septembre 2012.
Transports d’enfants handicapés par un établissement
Description :
Un établissement qui appartient à la Croix Rouge Française transporte avec des cars de 17 places des enfants handicapés de leur domicile à l’école et au foyer privé de l’établissement. Tous les conducteurs possèdent le permis D : sont - ils concernés par les FIMO (formation initiale minimale obligatoire) et FCO (formation continue obligatoire), compte tenu du fait qu’il s’agit de transports privés non commerciaux ?
Un établissement qui appartient à la Croix Rouge Française transporte avec des cars de 17 places des enfants handicapés de leur domicile à l’école et au foyer privé de l’établissement. Tous les conducteurs possèdent le permis D : sont - ils concernés par les FIMO (formation initiale minimale obligatoire) et FCO (formation continue obligatoire), compte tenu du fait qu’il s’agit de transports privés non commerciaux ?
Réponse :
Je vous confirme que ces conducteurs sont concernés par les obligations de formation prévues par le décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 entré en vigueur le 10 septembre 2008 pour le transport routier de voyageurs.
L’exemption éventuelle concerne des conducteurs de véhicules effectuant des transports non commerciaux, et également dans un but privé (terme qu’il faut entendre dans le sens "individuel").
Je vous confirme que ces conducteurs sont concernés par les obligations de formation prévues par le décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 entré en vigueur le 10 septembre 2008 pour le transport routier de voyageurs.
L’exemption éventuelle concerne des conducteurs de véhicules effectuant des transports non commerciaux, et également dans un but privé (terme qu’il faut entendre dans le sens "individuel").
Titulaire de BEPECASER souhaitant intervenir comme formateur FIMO et FCO
Description :
Je détiens le BEPECASER, mention lourd, et souhaiterais obtenir un agrément afin d’intervenir lors de formations FIMO (formation initiale minimale obligatoire) et FCO (formation continue obligatoire) en transport de marchandises et en transport de voyageurs. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Je détiens le BEPECASER, mention lourd, et souhaiterais obtenir un agrément afin d’intervenir lors de formations FIMO (formation initiale minimale obligatoire) et FCO (formation continue obligatoire) en transport de marchandises et en transport de voyageurs. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Réponse :
L’agrément prévu à l’article 15 du décret 2007-1140 du 11 septembre 2007 est délivré par le Préfet de région à un centre de formation professionnelle. Il ne peut, de ce fait, être octroyé à un formateur de façon individuelle : un formateur répondant aux exigences de l’arrêté du 3 janvier 2008, modifié par arrêté du 2 mars 2011, peut exercer son activité pour le compte d’un centre de formation agrée lequel devra le déclarer préalablement auprès de la DREAL.
L’agrément prévu à l’article 15 du décret 2007-1140 du 11 septembre 2007 est délivré par le Préfet de région à un centre de formation professionnelle. Il ne peut, de ce fait, être octroyé à un formateur de façon individuelle : un formateur répondant aux exigences de l’arrêté du 3 janvier 2008, modifié par arrêté du 2 mars 2011, peut exercer son activité pour le compte d’un centre de formation agrée lequel devra le déclarer préalablement auprès de la DREAL.
