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Les transports de personnes
Le transport de personnes par route est une activité réglementée qui ne peut pas être exercée librement, sans contraintes.
L’exercice de cette profession s’effectuant sur la voie publique, il est nécessaire de contrôler les entreprises et de sanctionner celles dont les véhicules ne respectent pas les règles de sécurité routière ou dont les conducteurs, du fait du non-respect des temps de conduite et de repos constituent un danger potentiel pour leurs passagers ou pour les usagers de la route.
Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de voyageurs, doit être préalablement inscrite au registre régional des transporteurs publics routiers de voyageurs dit registre des voyageurs.
L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de personnes est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Vos contacts
Vos contacts à la DREAL AUVERGNE - BUREAU VOYAGEURS
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Vos interlocutrices :
Gestion - réglementation voyageurs
Cosette LAGARDE : 04 73 43 15 93
Isabelle PICHON : 04 73 43 15 95
Demande attestation de capacité professionnelle "voyageurs" Région Auvergne
Cosette LAGARDE : 04 73 43 15 93
Les imprimés CERFA
- 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de personnes + Notice 50666
- 11414*04 Demande de certificat d’attestation de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes + Notice
- 14557*01 Demande d’inscription des transporteurs publics routiers de personnes + Notice 50666
- 12725*02 Demande de modification d’une inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes + Notice 50666
- 11415*05 Déclarations annuelles relatives à la condition de capacité financière et à la sous-traitance -Registre des transporteurs ou des commissionnaires + Notice 50666
- 11416*03Fiche technique relative à la capacité financière + Notice 50666
- 13437*02Demande de renouvellement de licences pour le transport de personnes
- 13664*01Déclaration d’accident ou d’incident de transport de personnes par autobus ou autocar
