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Les transports de marchandises
Le transport de marchandises ou de biens par route pour compte d’autrui et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées. Le transport pour compte d’autrui est le transport d’un point A à un point B d’une marchandise qui ne vous appartient pas. La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d’un contrat de location de véhicules avec conducteurs.
Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
A contrario, sont exonérées de l’inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur. Le transport pour compte propre n’est pas soumis à des conditions particulières d’accès.
Les imprimés CERFA
- 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes avec notice 50666
- 11414*04 Demande de certificat d’attestation ou de justificatif de capacité professionnelle de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels -Transporteur public routier de personnes + Notice
- 11415*05 Déclarations annuelles relatives à la condition de capacité financière et à la sous-traitance -Registre des transporteurs publics routiers de marchandises + Notice 50666
- 11416*03 Fiche technique relative à la capacité financière + Notice 50666
- 11550*03 Demande de dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d’autorisation de transport avec Notice
- 11551*04Demande d’autorisations de transport du contingent multilatéral de la C.E.M.T.(Conférence Européenne des Ministre des Transports)
- 11558*03 Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises
- 14557*01 Demande d’inscription des transporteurs publics routiers de marchandises et ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur -Transporteurs publics routiers de personnes + Notice 50666
- 12725*02 Demande de modification d’une inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteurs -Transporteurs publics routiers de personnes
- 12726*02 Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises
- 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier de marchandises et de personnes
- 14605*01 Déclaration de sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
Vos contacts
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
FAX TRANSPORT 04 73 43 15 98
Vos interlocutrices :
Gestion - réglementation marchandises
ALLIER - HAUTE-LOIRE :
Laurence BARBUT : 04 73 43 15 92
Nadine TOUZE : 04 73 43 15 96
CANTAL - PUY DE DOME :
Laurence BARBUT : 04 73 43 15 92
Annie DUMON : 04 73 43 15 25
Demande attestation de capacité professionnelle et justificatif de capacité professionnelle "marchandises" Région Auvergne
Laurence BARBUT : 04 73 43 15 92
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