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Les transferts transfrontaliers de déchets
Afin de prévenir toutes nuisances, la réglementation communautaire prévoit que l’importation, l’exportation ou le transit de certaines catégories de déchets peuvent être interdites, réglementées ou subordonnées à l’accord des Etats-membres.
Le transport transfrontalier de déchets générateurs de nuisances est ainsi régi par le règlement européen n°259/93 du 1er février 1993 modifié par le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil 14 juin 2006 concernant la surveillance et le contrôle des déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de l’Union Européenne (règlement issu de la convention de Bâle).
Le règlement n°1013/2006 renforce, simplifie et précise les procédures de contrôle de transferts de déchets, réduisant ainsi le risque de transfert de déchets non contrôlés.
Ce règlement s’applique aux transferts de déchets :
- entre États membres à l’intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers
- importés dans la Communauté en provenance de pays tiers
- exportés de la Communauté vers des pays tiers qui transitent par la Communauté depuis ou vers des pays tiers
Le règlement interdit :
- d’exporter des déchets pour les faire éliminer en dehors de la Communauté et des pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) parties à la Convention de Bâle.
- d’exporter des déchets dangereux pour valorisation dans les pays non OCDE.
Plus d’informations (site du ministère du développement durable)
