Contenu
Les nouvelles dispositions
De nouvelles dispositions issues des règlements communautaires n° 1071, 1072 et 1073/2009 portant sur les conditions d’accès à la profession de transporteur et les conditions d’accès au marché du transport, aussi appelées
Paquet routier (format pdf - 345.1 ko - 02/03/2012), pour les marchandises comme pour les voyageurs, s’appliquent à compter du 4 décembre 2011.
En France, la règlementation du transport s’adapte à cette règlementation européenne. Ainsi, le décret 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et le décret 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains et non urbains de personnes ont fait l’objet de substantielles modifications.
Ces nouvelles dispositions s’imposent aux nouvelles entreprises, comme à celles déjà inscrites au registre des transporteurs qui ont l’obligation de se mettre en conformité à cette nouvelle règlementation avant le 3 juin 2012.
Les questions les plus fréquentes (FAQ sur le site du Ministère).
Voir également d’autres informations concernant l’accès et l’exercice de la profession sur le site internet du Ministère
