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Les mesures réglementaires
Les plans de prévention des risques (PPR) :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, en remplacement des PER, PSS, PZSIF et périmètres de l’article R.111-3. Il est élaboré et mis en application par l’État en prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones. Le PPR contient des mesures d’interdiction et des prescriptions pour deux types de zones : les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et l’intensité du risque encouru et des zones qui ne sont pas directement exposées mais où des réalisations pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux. Une fois approuvé par arrêté préfectoral, le PPR vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux POS.
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Les anciennes procédures : article R111.3 et les Plans d’exposition aux risques (PER)
Le périmètre R.111-3 est applicable depuis 1955. L’article R. 111-3 du Code de l’Urbanisme permet au préfet de délimiter par arrêté un périmètre de risques à l’intérieur duquel le permis de construire et les autres autorisations d’occuper le sol peuvent être refusés ou autorisés en les subordonnant à des conditions spéciales. Le périmètre délimité, abrogé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, reste en vigueur tant qu’il n’est pas remplacé par un PPR.
Le Plan d’exposition aux risques (PER) est institué par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il détermine les zones exposées à un risque majeur et les techniques de prévention qui doivent être mises en œuvre. Il constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme et aux autorisations d’occupation du sol. Il reste en vigueur tant qu’il n’a pas été remplacé par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).
