Si vous envisagez de créer une entreprise de transport public dont le siège sera dans la région Auvergne, vous devez vous inscrire au registre des transporteurs routiers de marchandises, tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne.

Depuis le 1er janvier 2007, la réglementation des transports routiers de marchandises devient applicable aux coursiers (loi 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports ).

La procédure est la suivante :

• retrait d’un dossier d’inscription à la DREAL, Service Transports 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont Ferrand, ou possibilité de télécharger le cerfa n°14557
  ou demande par courrier en joignant une enveloppe 21x29,7 libellée à votre adresse et timbrée en accusé réception.

• si le dossier est complet et recevable (Cerfa correctement renseigné et visé par l’expert comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé, pièces complémentaires fournies) la DREAL vous délivre une attestation de conformité pour vous inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ;

• quand vous recevez votre extrait du RCS (K pour une personne physique ou Kbis pour une personne morale) et votre identification INSEE, vous les adressez à la DREAL Auvergne ;

• à réception, la DREAL Auvergne vous inscrira au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et vous délivrera la licence de transport et sa (ou ses) copie(s) conforme(s) :

• • la licence communautaire permet d’effectuer des transports internationaux et du cabotage dans l’Espace Economique Européen ; elle est utilisée pour les véhicules dont le PMA dépasse six tonnes et dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes,

• • la licence de transport intérieur permet d’effectuer tous trafics en France, ceux dans l’Union européenne étant libéralisés pour ce type de véhicule ; elle est utilisée pour les véhicules dont le PMA n’excède pas six tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes. En outre, pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules d’un PMA ne dépassant pas 3,5 tonnes et dirigées par une personne titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle, la licence de transport intérieur comporte une mention spécifique de limitation d’activité à ce type de véhicules.

La copie conforme doit se trouver à bord du véhicule de façon à pouvoir être présentée à toute réquisition lors de contrôle routier.

Trois points importants sont à noter :

• Le type de licence et de copie conforme ne dépend que du tonnage des véhicules : Sur la route, une copie conforme de licence communautaire sera exigée d’un transporteur n’effectuant que du trafic national, si le véhicule utilisé dépasse 6 tonnes de PMA.

• La "copie conforme" est, en fait, un document original délivré par l’administration. La photocopie faite dans l’entreprise, même certifiée conforme, est totalement illégale.

• Deux copies conformes doivent se trouver à bord de tout véhicule pris en location avec conducteur : celle du locataire et celle du loueur.

Pour les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules de moins de quatre roues, qui exerçaient leur activité avant le 1er janvier 2007 et qui ont été inscrites depuis cette date en étant dispensées du justificatif de capacité professionnelle, la licence de transport intérieur comporte aussi une mention spécifique de limitation d’activité à ce type de véhicules.