Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations... est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.

Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France.

Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée.

Désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux, que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers. Elle produira ses premiers effets au 1er juillet 2012.

Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations... afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).

Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti-endommagement : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

En application de la loi du 8 avril 1946, la DREAL est chargée du contrôle des canalisations de transport de gaz. Cette action s’exerce tant au niveau de la construction que du suivi en service. Après déclaration ou autorisation préalable selon les cas et présentation d’un dossier technique, la construction surveillée par la DREAL est validée par une épreuve hydraulique finale.

La DREAL veille notamment à la mise en place de Plan de Surveillance et d’Intervention pour chaque canalisation et supervise les ré épreuves hydrauliques périodiques de certaines catégories de canalisations.

Ces ouvrages se classent en 2 catégories déterminées par un critère d’implantation :

• les canalisations d’usine qui sont installées dans les emprises des établissements qui produisent ou utilisent le fluide transporté, ou de ceux, extérieurs aux précédents, où ce fluide est comprimé ou traité. Ces canalisations sont considérées comme des équipements sous pression et sont, en conséquence, soumises aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000.

• les canalisations de transport qui sont situées en dehors des emprises énumérées précédemment et qui empruntent par conséquent des terrains privés, voire le domaine public. Il est cependant généralement admis que les parties des ouvrages qui se prolongent à l’intérieur d’un établissement industriel jusqu’au premier organe d’isolement inclus, font partie intégrante de la canalisation de transport. Ces canalisations de gaz combustible sont actuellement réglementées par l’arrêté ministériel du 11 mai 1970.

La DREAL établie les « porters à connaissance » adressés par les préfets aux maires des communes traversées par des canalisations de transport de gaz en application du code de l’urbanisme. Le porter à connaissance invite les maires à proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH) et de certains établissements recevant du public (ERP) dans les zones des effets les plus graves définies dans les études de sécurité des ouvrages.

La DREAL veille à la bonne application des règles relatives aux demandes de renseignements (DR) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). Le respect de ces règles assure la protection des ouvrages, notamment ceux qui sont souterrains et donc invisibles, contre les agressions possibles lors de chantiers agricoles ou de BTP. Ces agressions sont aujourd’hui encore la source principale des accidents mettant en cause les canalisations de transport, comme les canalisations de distribution.

Pour de plus amples informations sur le sujet, en particulier pour des travaux à proximité de canalisations, vous pouvez consulter les informations pratiques sur le portail « Réseaux et canalisations » .