Contenu
Les activités concernées en Auvergne
Les activités concernées en Auvergne
7 novembre 2011
Une activité (plan, projet, programme, manifestation) est soumise à évaluation de ses incidences si :
- elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la liste nationale visée à l’article R414-19 du code de l’environnement.
ou
- elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans la première liste locale complémentaire, arrêtée par le préfet de département.
ou
- elle n’est pas soumise à un régime d’encadrement administratif existant, mais figure sur la liste locale des activités entrant dans un régime propre d’autorisation Natura 2000. Cette seconde liste locale sera arrêtée par le préfet de département, suite à la publication du décret du 16 août 2011.
Les listes précisent si l’évaluation des incidences est demandée sur l’ensemble du territoire, ou uniquement en site Natura 2000.
