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Le Paquet Routier
Les nouvelles dispositions
De nouvelles dispositions issues des règlements communautaires n° 1071, 1072 et 1073/2009 portant sur les conditions d’accès à la profession de transporteur et les conditions d’accès au marché du transport, aussi appelées Paquet routier (
Paquet routier (format pdf - 345.1 ko - 02/03/2012)), pour les marchandises comme pour les voyageurs, s’appliquent à compter du 4 décembre 2011.
De nouvelles dispositions issues des règlements communautaires n° 1071, 1072 et 1073/2009 portant sur les conditions d’accès à la profession de transporteur et les conditions d’accès au marché du transport, aussi appelées Paquet routier (
Paquet routier (format pdf - 345.1 ko - 02/03/2012)), pour les marchandises comme pour les voyageurs, s’appliquent à compter du 4 décembre 2011.
Les textes publiés
Les textes d’application des trois règlements européens constituant le paquet routier sont publiés au JO du 30 décembre 2011.
Signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places
Une signalétique distinctive de 8 X 8 cm est à apposer sur tout véhicule de moins de 10 places (conducteur compris) effectuant du transport public routier de personnes.
