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Le contexte de la réforme des aides de l’Anah
L’année 2010 est marquée par une mutation importante de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). En effet, la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 modifient en profondeur ses missions et son organisation.
Cette dernière loi introduit également une réforme substantielle du 1% logement qui conduit à une redéfinition par l’État des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction. Les missions assurées par l’Anah en matière d’amélioration du parc privé entrent désormais dans ces emplois et une enveloppe de 480 millions d’euros par an apportés par Action logement (ex 1% logement) est actée.
Parallèlement, la loi renforce et complète les possibilités d’intervention de l’Anah en faveur de la lutte contre l’insalubrité ou à destination des personnes défavorisées.
Désormais, l’Anah prend en charge les travaux d’amélioration et de rénovation des structures d’hébergement existantes. Cette action, qui a déjà fait l’objet de la création d’un fonds de 40 millions d’euros dans le cadre du plan de relance en 2009, s’inscrit dans le dispositif conduit par le préfet Régnier, délégué pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées.
En matière d’habitat indigne, l’Anah prend en charge, d’une part, le financement des missions de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) en matière de lutte contre l’insalubrité, et, d’autre part, le financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre.
C’est dans ce contexte que l’État a confié à l’Anah la mission de redéfinir les contours de son régime d’aides dans le sens d’un meilleur équilibre entre les deux grandes catégories de bénéficiaires des aides de l’Agence : les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.
