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Le commissionnaire de transport
Pour le compte d’un commettant, le commissionnaire de transport organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes de son choix.
Les activités du commissionnaire de transport sont relatives à des opérations de :
- groupage,
- affrètement,
- bureau de ville,
- organisation du transport.
Les entreprises exerçant la profession de commissionnaire de transport doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de la région où l’entreprise a son siège ou son établissement principal.
Cette inscription est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité professionnelle.
Le commissionnaire doit s’assurer que les entreprises qu’il affrète exercent régulièrement leur activité ; il doit tenir un registre des opérations d’affrètement dont il a confié l’exécution à un transporteur.
L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les imprimés CERFA
- 11414*04 Demande de certificat d’attestation ou de justificatif de capacité professionnelle de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels -Commissionnaire de transport + Notice
- 11415*05 Déclarations annuelles relatives à la condition de capacité financière et à la sous-traitance -Registre des commissionnaires de transport + Notice 50666
- 14557*01 Demande d’inscription des transporteurs publics routiers de marchandises et ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur -Commissionnaires de transport + Notice 50666
- 12725*02 Demande de modification d’une inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteurs -Commissionnaires de transport
Vos contacts
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
FAX TRANSPORT 04 73 43 15 98
Vos interlocutrices :
Gestion - réglementation
ALLIER - HAUTE-LOIRE :
Laurence BARBUT : 04 73 43 15 92
Nadine TOUZE : 04 73 43 15 96
CANTAL - PUY DE DOME :
Laurence BARBUT : 04 73 43 15 92
Annie DUMON : 04 73 43 15 25
Demande attestation de capacité professionnelle "commissionnaire" Région Auvergne
Laurence BARBUT : 04 73 43 15 92
Pour toute correspondance, merci d’utiliser ce formulaire de contact en précisant à qui s’adresse votre message.
