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La réglementation
Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié de transposition de la directive 97/23/CE sur les équipements sous pression introduit le marquage CE de ces équipements.
Depuis le 29 mai 2002, seuls les équipements sous pression évalués CE peuvent être mis sur le marché. A part quelques rares exceptions, la construction d’appareils à pression selon les dispositions antérieures des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 n’est plus possible.
En revanche les appareils à pression construits selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 peuvent être réparés ou modifiés conformément aux dispositions de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application.
Certains équipements sous pression sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l’article 18 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.
Le suivi en service est depuis octobre 2000 réglementé par les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression qui se substitue aux les deux décrets de 1926 et de 1943.
Après leur mise en service, les équipements sous pression doivent faire l’objet d’inspections et de requalifications périodiques sous la surveillance d’un organisme de contrôle délégué à cet effet.
La DREAL assure la surveillance au second niveau de différents organismes intervenant dans le suivi des équipements sous pression :
- Les organismes délégués pour le suivi des équipements sous pression en service ;
- Les sociétés qui disposent d’une délégation de la DREAL pour assurer leurs propres épreuves ou requalification en autosurveillance ;
- Les services inspection de certains sites industriels importants.
Cas des équipements sous pression transportables
La mise sur le marché et l’évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables sont soumises aux dispositions du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié.
Les dispositions de suivi en service sont définies par l’arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables.
