L’Anah est opérateur pour la mise en œuvre du programme national d’aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé « Habiter mieux ». Il est financé par l’Etat au titre des investissements d’avenir et fixe pour objectif de traiter 300 000 logements sur la période 2010/2017.

Ces crédits sont distribués par l’Agence aux propriétaires occupants de ressources modestes réalisant des projets de travaux d’amélioration, en articulation avec les subventions que celle-ci accorde déjà sur son budget propre.

Deux textes concrétisent ce dispositif :

• la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 fixe les principes de gestion du fonds et explicite les éléments relatifs à la négociation, à la rédaction, à la signature des Contrats Locaux d’Engagement (CLE) contre la précarité énergétique.
• l’arrêté du Premier ministre du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés.

Le Contrat Local d’Engagement (CLE)

Le Contrat Local d’Engagement (CLE) est le cadre juridique d’engagement des crédits du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART).

Le contrat est élaboré sous l’autorité du préfet, délégué de l’Anah dans le département, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2013. Sa prorogation pour 3 ans est conditionnée à une évaluation des résultats obtenus au plan local et national.
Ce contrat sera signé préférentiellement à l’échelle départementale. Les partenaires associés sont : le Conseil Général et les intervenants à l’échelle des territoires (CAF, MSA, Caisse de retraite...). Les collectivités territoriales (maîtres d’ouvrage d’OPAH ou de PIG) pourront adhérer par voie de protocole. Par exception, et à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2011, un protocole territorial peut valoir CLE lorsqu’il est conclu avec une collectivité engagée dans une opération programmée, en préfiguration du contrat départemental.

Les deux grands types d’emploi des crédits du fonds

Les crédits du fonds ne font pas l’objet d’attribution d’une dotation régionale. Ils font l’objet de compensations périodiques correspondantes aux subventions engagées au travers de budgets prévisionnels annuels pour :

• une aide orientée exclusivement vers les travaux d’économie d’énergie et qui vient compléter les subventions que verse l’Anah au bénéficiaire final pour ses travaux de réhabilitation dite « Aide de Solidarité Écologique » (ASE) dont le montant est fixé à 1 100 € (1 600 € si les collectivités contractantes accordent une aide dans les mêmes conditions),

• une aide à l’ingénierie sociale, financière et technique indispensable pour une définition de travaux de qualité et l’accompagnement social et technique des publics ciblés. Le montant de la prime est fixé à 300 € par logement dans une OPAH (Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat) ou un PIG (Programme d’Intéret général). Il est de 430 € par logement en secteur diffus ou isolé.

Le dispositif en Auvergne

En Auvergne, 84 000 ménages propriétaires occupants sont potentiellement éligibles aux aides de l’Anah visant à lutter contre la précarité énergétique (aide de droit commun et FART) soit plus de 29% des propriétaires occupants auvergnats. Ce taux est nettement supérieur à la moyenne nationale qui s’établit à 24%. Au regard des objectifs nationaux, le programme devrait ainsi viser à traiter en Auvergne environ 10 000 logements en 7 ans.

Saint-Flour est la première commune de France à avoir signé, le 27 octobre 2010, un protocole de lutte contre la précarité énergétique. Il vise à rénover le logement de 60 propriétaires occupants modestes sur 353, soit près de 20% du parc de logements de propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah.

Des réunions visant à initier des contrats locaux d’engagement ont également eu lieu le 16 novembre dans la Haute-Loire et le 18 novembre dans l’Allier.

Pour en savoir plus, retrouvez toutes les infos sur le site de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).