Au sens du code minier, sont considérés comme mines, les gîtes géothermiques [1] dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes ou des vapeurs souterraines .

Les gîtes géothermiques sont dits « à haute température » si la température des eaux, mesurée en surface au cours des essais est supérieure à 150° C, sinon ils sont dits « à basse température ».

Le régime juridique est différent selon qu’il s’agit de gîtes à haute température ou à basse température et en fonction du débit calorifique prélevé et de la profondeur du prélèvement :

• La recherche et l’exploitation des gîtes à haute et basse températures sont soumises au régime juridique applicable aux mines ;

• Une exception, les exploitations géothermiques à basse température sont dites « de minime importance » lorsque les prélèvements de chaleur souterraine présentent un débit calorifique [2] maximal possible inférieur à 200 thermies/heure (soit 232 kWh) et une profondeur de prélèvement inférieure à 100 mètres ;

Dans le cas particulier des installations de type “domestique” qui visent à récupérer la chaleur diffuse dans le sol en dehors de toute zone d’anomalie géothermique localement bien définie et en deçà des seuils concernant les installations de minime importance, ne constituent pas des installations géothermiques au sens juridique du terme comme cela apparaît sur la notice explicative relative à la géothermie (format pdf - 20.2 ko - 01/06/2010) et le synoptique relatif à la législation géothermique (format pdf - 82.5 ko - 01/06/2010).

Ces exploitations sont dispensées des autorisations de recherche et de permis d’exploitation prévus aux articles 98 et 99 du code minier (article 17 du décret n° 78.498 du 28 mars 1978 modifié), mais doivent faire l’objet d’une déclaration à la DREAL par l’installateur, selon les modalités prévues pour les déclarations de sondages en application de l’article 131 du Code Minier.

Cette déclaration doit être adressée au plus tard, un mois avant la mise en service.

Ces exploitations peuvent être également visées par la réglementation prise en application du code de l’environnement (art. L. 214-1 à L. 214-3 concernant la loi sur l’eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 modifiée (pompage, rejet en nappe ou dans milieu naturel), dont la compétence relève du service chargé de la police de l’eau à la préfecture de département.

• Les exploitations de gîtes géothermiques de basse température dont le débit calorifique est égal ou supérieur à 200 thermies/heure (233 kWh) ou dont la profondeur de prélèvement est supérieure ou égale à 100 mètres, nécessite de prendre contact avec la DREAL.

La DREAL assure la police des mines pour la recherche et l’exploitation des gîtes géothermiques concernés par cette réglementation et en particulier les gîtes à haute température.