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La déclaration de mise en service d’un équipement sous pression
28 avril 2010
La déclaration de mise en service doit être faite à l’aide du modèle type (
Modele_de_declaration_de_mise_en_service (format pdf - 15.4 ko - 27/05/2010)) accompagné de l’ensemble des documents cités et adressée à la DREAL Auvergne-Service Risques 7, rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l’article 18 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, les équipements sous pression suivants :
- les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.
graphique 1 (format pdf - 44.1 ko - 27/04/2010) - les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à une des catégories suivantes :
- tuyauteries de gaz du groupe 1
_ [1] dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PSxDN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 :
graphique 2 (format pdf - 50 ko - 27/04/2010) ; - tuyauteries de gaz du groupe 2 [2] dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PSxDN est au plus égal à 5000 bar : graphique 3 (format pdf - 46.1 ko - 27/04/2010) ;
- tuyauteries de gaz du groupe 1
_ [1] dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PSxDN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 :
- les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes
graphique 4 (format pdf - 64.2 ko - 27/04/2010) :
- générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
- générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2400 l ;
- générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6000 bar.l ;
- tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.
[1] Le groupe 1 comprend les fluides :
- explosifs,
- extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d’éclair),
- très toxiques, toxiques,
- comburants,
- considérés comme dangereux au sens de l’article R.231-51 du code du travail.
[2] Le groupe 2 comprend tous les autres fluides.
