Contenu
L’attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel
Des équivalences de qualification initiale peuvent être obtenues sous certaines conditions par les conducteurs détenant un permis de conduire D ou ED en cours de validité au 10 septembre 2008 et ayant une expérience professionnelle :
* un conducteur salarié qui n’a pas interrompu son activité professionnelle de conduite ou qui l’a interrompue moins de 5 ans se verra remettre par son employeur une attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel, et il devra suivre une FCO avant le 10 septembre 2011
(un conducteur non salarié dans la même situation la justifiera par une même attestation sur l’honneur)
* un conducteur salarié qui a interrompu son activité professionnelle de conduite entre 5 et 10 ans se verra remettre par son employeur une attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel, et il lui faudra suivre une FCO avant toute activité de conduite.
(un conducteur non salarié dans la même situation la justifiera par une même attestation sur l’honneur)
* un conducteur qui a interrompu son activité de conduite à titre professionnel depuis plus de 10 ans devra passer une FIMO.
Modèle d’attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel ( Arrêté du 4 juillet 2008 (format pdf - 85.5 ko - 28/08/2008)), à utiliser à compter du 10 septembre 2008
