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Honorabilité professionnelle
20 mars 2008
La condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par chacune des personnes suivantes :
- le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
- les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
- le président du conseil d’administration les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
- la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de l’entreprise.
Cas de perte d’honorabilité
