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Espace transporteurs
Les conditions d’accès à la profession : la réglementation, les démarches.
Vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises ou de personnes ou votre entreprise est déjà inscrite au registre des transporteurs ou des transports publics routiers de personnes ; quelles démarches ?
Commission Régionale des Sanctions Administratives (CRSA)
Placée auprès du Préfet de région, elle contribue à maintenir des conditions de concurrence loyale dans le secteur du transport en luttant contre les comportements infractionnistes de certaines entreprises.
