La loi Grenelle 2 a fait entrer les éoliennes terrestres dans le champ des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’objectif est d’assurer un développement sûr de l’énergie éolienne en France dans de bonnes conditions de préservation de la qualité de vie des riverains

Le nouveau cadre réglementaire a été conçu de manière à donner plus de lisibilité aux porteurs de projets et de réduire les délais d’instruction pour ces derniers tout en précisant les exigences réglementaires nécessaires à la protection des enjeux humains et environnementaux.

Les textes réglementaires parus récemment précisent les régimes administratifs désormais applicables aux parcs éoliens terrestres ainsi que les règles de fonctionnement, précisent les obligations de démantèlement en fin d’exploitation et mettent en place un système de garanties financières pour assurer ce démantèlement en cas de défaillance.

Classement

L’exploitation d’un parc éolien regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs est soumise à :

Autorisation lorsque l’installation comprend :

• au moins un aérogénérateur d’une hauteur de mât >= 50 mètres ou
• des aérogénérateurs dont le mât < 50 m et au moins un mât >= 12 m et d’une puissance >= 20 MW

Déclaration lorsque l’installation comprend uniquement des aérogénérateurs d’une hauteur < 50 m et au moins un mât >= 12 m et d’une puissance < 20 MW.

Les aérogénérateurs d’une hauteur de mât < 12 m ne sont pas concernés par cette réglementation.

Réglementation

La nouvelle réglementation relative aux éoliennes terrestres a été publiée au Journal Officiel du 27 août 2011. Celle-ci s’appuie sur un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales, ainsi qu’un décret propre aux garanties financières afin d’inscrire les éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 (format pdf - 103.5 ko - 10/10/2011) modifiant la nomenclature des installations classées. Inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Décret du 23 août 2011 (format pdf - 111.3 ko - 11/10/2011) pris pour l’application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement. Définition des garanties financières nécessaires à la mise en service d’une installation d’éoliennes et des modalités de remise en état d’un site après exploitation

Arrêté du 26 août 2011 (format pdf - 74.4 ko - 10/10/2011) relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et ses annexes

Arrêté du 26 août 2011 (format pdf - 160.7 ko - 10/10/2011) relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 26 août 2011 (format pdf - 91.9 ko - 10/10/2011) relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Circulaire du 29 août 2011 (format pdf - 2.9 Mo - 10/10/2011) relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées