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Droit au logement
La loi instaurant le "droit au logement opposable" est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Elle garantit le droit à l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière qui n’a pu accéder à un logement par ses propres moyens.
Elle garantit le droit à l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière qui n’a pu accéder à un logement par ses propres moyens.
Droit au logement opposable (DALO)
Toute l’information sur la loi DALO, les modalités de recours auprès de la commission de médiation en Auvergne.
Réforme de la demande de logement social
Un nouveau dispositif, conçu pour simplifier et accélérer des demandes de logements sociaux, est entré en vigueur au 28 mars 2011. A la clé, plusieurs avancées qui sont autant de gages d’efficacité, à la fois pour le demandeur et pour les organismes HLM qui disposent d’un parc de près de 67 000 logements sociaux en Auvergne.
