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Droit au logement opposable (DALO)
La loi instaurant le "droit au logement opposable" est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Elle garantit le droit à l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière qui n’a pu accéder à un logement par ses propres moyens.
La loi prévoit la possibilité de saisir, avec l’assistance éventuelle d’une association, la commission de médiation qui existe dans chaque département de la région Auvergne. La commission décide si la situation du demandeur le rend prioritaire et s’il doit être attributaire d’un logement en urgence ou éventuellement être accueilli dans une structure d’hébergement.
Pour en savoir plus, sur
les bénéficiaires du droit au logement opposable
les démarches à effectuer
le droit à l’hébergement opposable
consulter la Brochure Droit au logement Opposable (format pdf - 844.5 ko - 29/02/2008)
Pour déposer un recours devant la commission de médiation, il faut constituer un dossier.
- Formulaire pour une demande de logement (format pdf - 113.7 ko - 29/02/2008) - Notice explicative (format pdf - 85.9 ko - 02/03/2010)
- Formulaire pour une demande d’hébergement (format pdf - 89.2 ko - 29/02/2008) - Notice explicative (format pdf - 68.9 ko - 02/03/2010)
Où déposer son recours et obtenir les renseignements
- Les services de l’Etat dans l’Allier : lien vers le site internet
- Direction Départementale des Territoires du Cantal : lien vers le site internet
- Préfecture de la Haute-Loire : lien vers le site internet
- Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme : lien vers le site internet
