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Droit au logement opposable (DALO)

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7 avril 2008

La loi instaurant le "droit au logement opposable" est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Elle garantit le droit à l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière qui n’a pu accéder à un logement par ses propres moyens.

Brochure - Illustration
La loi prévoit la possibilité de saisir, avec l’assistance éventuelle d’une association, la commission de médiation qui existe dans chaque département de la région Auvergne. La commission décide si la situation du demandeur le rend prioritaire et s’il doit être attributaire d’un logement en urgence ou éventuellement être accueilli dans une structure d’hébergement.


Pour en savoir plus, sur
- les bénéficiaires du droit au logement opposable
- les démarches à effectuer
- le droit à l’hébergement opposable

consulter la Brochure Droit au logement Opposable (format pdf - 844.5 ko - 29/02/2008)


Pour déposer un recours devant la commission de médiation, il faut constituer un dossier.


Où déposer son recours et obtenir les renseignements

 

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