En 2010

Une entreprise traduite en formation marchandises (novembre)

• Une entreprise du Puy de Dôme traduite pour non respect des obligations réglementaires en matière de capacité financière ;
  Sanction : radiation de l’entreprise du registre des transports publics routiers de marchandises.

Une entreprise traduite en formation marchandises (juillet)

• Une entreprise du Puy de Dôme traduite pour non respect des obligations réglementaires en matière de capacité financière, ainsi que pour comportement infractionniste ;
  Sanction : radiation de l’entreprise du registre des transports publics routiers de marchandises.

Une réunion plénière de la commission s’est tenue en juillet.

En 2009

Une entreprise traduite en formation marchandises (juin)

• Une entreprise de l’Allier traduite pour comportement infractionniste ;
  Sanction : immobilisation d’un ensemble routier assortie du retrait d’une copie conforme de licence communautaire pour trois semaines.

Une réunion plénière de la commission s’est tenue en juin.

En 2008

Deux entreprises traduites en formation marchandises (octobre)

• Une entreprise du Puy de Dôme traduite pour comportement infractionniste ;
  Sanction : immobilisation de deux ensembles routiers assortie du retrait de deux copies conformes de licence communautaire pour deux mois.
• Une entreprise du Puy de Dôme traduite pour comportement infractionniste ;
  Sanction : immobilisation de vingt ensembles routiers assortie du retrait de vingt copies conformes de licence communautaire pour deux mois.

Quatre entreprises traduites en formation marchandises (janvier)

• Une entreprise du Cantal traduite pour non respect des obligations réglementaires en matière de capacité financière ;
  Sanction : entreprise mise en demeure de remplir la condition de capacité financière au bilan clos au 30 septembre 2008, sous peine d’être radiée du registre des transporteurs.
• Une entreprise du Cantal traduite pour comportement infractionniste ;
  Sanction : retrait de trois copies conformes de licence communautaire pour deux mois.
• Une entreprise de la Haute - Loire traduite pour comportement infractionniste ;
  Sanction : immobilisation d’un ensemble routier pour trois mois avec retrait d’un titre de transport pour trois mois.
• Une entreprise du Puy de Dôme traduite pour comportement infractionniste ;
  Sanction : immobilisation de quatre ensembles routiers assortie du retrait de quatre copies conformes de licence communautaire pour trois mois.

Une réunion plénière de la commission s’est tenue en mai.

En 2007

Trois entreprises traduites en formation marchandises (juin)

• une pour comportement infractionniste et deux pour non respect de l’obligation de déclaration de capacité financière.
• les sanctions prononcées : une immobilisation d’ensembles routiers et deux mises en demeure de régulariser la situation en matière de capacité financière (montant exigible ou déclaration)

Une réunion plénière de la commission s’est tenue en février.