L’arrêté du 2 août 2010, publié au J.O. du 17/08/10, modifie l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Une personne dispose de trois possibilités pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle.

Examen écrit

L’examen est annuel et composé :

• d’une épreuve de questions à choix multiples (QCM) portant sur :
  • le droit appliqué au transport,
  • l’économie des transports et l’activité du commissionnaire,
  • la terminologie professionnelle.

et

• d’une épreuve sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise.

Il n’existe pas de jury d’examen en Auvergne. Vous pouvez prendre contact avec la DREAL Rhône-Alpes.

Expérience professionnelle

Le candidat doit avoir au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de commissionnaire de transport ou de transport routier (sans interruption de plus de 3 ans à la date de la demande).

Si le dossier est recevable, le demandeur est convoqué devant la Commission Consultative Régionale chargée d’évaluer les connaissances et compétences requises pour exercer une activité de commissionnaire de transport.

La commission émet un avis selon trois possibilités :

• favorable = délivrance de l’attestation de capacité,
• favorable sous réserve de suivi avec succès par le candidat d’un stage de 40 heures,
• défavorable = le candidat doit alors passer l’examen professionnel.

Équivalence de diplômes

Les diplômes de niveau III (bac + 2 ans) spécialisés en transport donnent droit à la délivrance directe de l’attestation de capacité. Voir article 8 du titre III de l’arrêté du 20 décembre 1993.
Les diplômes de niveau III (bac + 2 ans) de formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique et comportant au moins 200 heures de gestion, donnent droit à l’attestation de capacité sous condition :

• le demandeur doit avoir exercé pendant un an des fonctions de direction dans une
  entreprise de commissionnaire ou de transport routier, sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans ;

ou

• le demandeur doit avoir effectué avec succès un stage d’au moins 80 heures en droit, économie des transports et activité du commissionnaire.

Pour déposer un dossier de demande de certificat d’attestation

Vous devez remplir l’imprimé cerfa n°11414 et le renvoyer accompagné des pièces demandées à la DREAL Auvergne ou vous pouvez le télécharger.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté du 20 décembre 1993 , relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes et de commissionnaires.