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Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope
Les A.P.P.B.
Définition
« Afin de prévenir la disparition d’espèces protégées (figurant sur la liste prévue à l’article R411-1 du Code de l’Environnement), le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département à l’exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l’homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces ».
Cette réglementation découle de l’idée qu’on ne peut efficacement protéger les espèces que si l’on protège également leur milieu. La présence d’une seule espèce protégée sur le site concerné, même si cette présence se limite à certaines périodes de l’année, peut justifier l’intervention d’un arrêté. L’arrêté de protection de biotope délimite le périmètre géographique concerné. Les arrêtés de biotope sont créés par le préfet après avis de la Commission Départementale des de la Nature, des Sites et des Paysages, la Chambre d’Agriculture et éventuellement de l’ONF et des communes concernées. La réglementation fixée peut être temporaire, certaines espèces ayant besoin d’une protection particulière de leur milieu à certaines phases de leur cycle de vie.
Les textes juridiques de référence : légifrance
Législation : Code de l’Environnement : ⇒ L411-1 et ⇒ L411-2
Dispositions pénales : ⇒ L415-1 à L415-5
Réglementation : Code de l’Environnement : ⇒ R411-15, ⇒ R411-16 et ⇒ R411-17
Le détail des APPB de la région Auvergne
Pour voir la liste, les textes réglementaires et les cartographies : consultez la base communale des protections et inventaires de l’environnement de la DREAL Auvergne
